Les Garanties de Bienprêter

Les garanties réelles

Nantissement de la créance

Le nantissement est une garantie obligeant au débiteur à affecter un actif (épargne, créance) en garantie du prêt accordé. La plateforme devient propriétaire de l’actif si l’emprunteur ne rembourse pas le prêt.

La plateforme pourra récupérer l'actif nanti (immeuble, créance ou parts sociales d’entreprise) dans le but de le/les vendre et de récupérer l'argent pour assurer son investissement et apurer sa dette.

Hypothéque conventionnelle

L’hypothèque permet à un prêteur de saisir un bien immobilier appartenant à l’emprunteur pour permettre le remboursement d’un prêt en cas de non-remboursement.

C’est un contrat rédigé par un notaire qui réalise une inscription au registre des hypothèques. De fait, si l’emprunteur est dans l'incapacité de rembourser sa dette, le prêteur* pourra ainsi saisir le bien, le mettre en vente pour rembourser le montant du prêt.

Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une sureté qui permet à un prêteur de prendre une garantie sur un bien immobilier acheté avec un prêt. Elle sert de garantie pour le remboursement du prêt et permet au prêteur d'avoir un droit prioritaire sur le bien immobilier en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.

Quelle différence avec l’hypothèque conventionnelle ? Elle réside dans leur objet et leur fonctionnement. L'hypothèque conventionnelle est mise en place à l'initiative de l'emprunteur et doit être enregistrée auprès du bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers, tandis que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers s'applique automatiquement lorsqu'un prêteur de deniers accorde un crédit pour financer l'acquisition d'un bien immobilier.

Gage sans dépossession

Le gage sans dépossession est un mécanisme qui permet à l'emprunteur de donner en garantie un bien sans avoir à le remettre physiquement à la plateforme (qui représente la communauté des prêteurs). Cela signifie que l’emprunteur conserve la possession physique du bien tout en offrant une garantie à la plateforme. En cas de non-paiement de la dette, Bienprêter peut demander la vente du bien gagé pour se rembourser.

Promesse d'affectation hypothécaire

Elle permet à la plateforme de réclamer la propriété du bien immobilier si l'emprunteur ne rembourse pas son prêt selon les termes convenus. Cela donne à la communauté des prêteurs un droit prioritaire sur le bien immobilier par rapport aux autres créanciers, ce qui sécurise le prêt à long terme. L’emprunteur promet au prêteur d'hypothéquer son bien lui assurant ainsi une garantie contre le risque de défaillance.

Caution personnelle

La caution engage le patrimoine de l’emprunteur s’il ne parvenait pas à rembourser le prêt contracté dans les conditions fixées à l’origine avec le prêteur.

Caution solidaire

La caution solidaire est une sûreté personnelle permettant d'apporter le patrimoine d'une personne en garantie d'un financement, sans même passer par une procédure judiciaire. Le caractère solidaire permet d'appeler la caution sans même engager des poursuites contre la société au préalable.

Ordre notarial irrévocable

C’est une obligation, acceptée en amont par l’emprunteur et enregistrée par le notaire, de transmettre le montant du prêt sur le montant de la vente du bien financé directement à la plateforme.

Délégation de paiement

Le client final de l'emprunteur versera directement les fonds à la plateforme Bienprêter qui sera chargée de rembourser individuellement chaque prêteur selon la somme que celui-ci a prêté au préalable.

Selon l'article 1336 du code civil, on peut définir la délégation de paiement comme une transaction dans laquelle un client d'une entreprise (le délégant) transfère le règlement de sa dette à un de ses propres clients (le délégué). Le délégué est alors chargé de régler l'intégralité de la dette auprès du créancier initial (le délégataire).