Entrée en vigueur le 29/10/2025
Voir les CGU AutoPILOT
Voir les CGU de BP Flex
Le site www.bienpreter.com est une plateforme éditée et exploitée par la société Ulends, opérant sous le nom commercial Bienprêter. Il s’agit d’une société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros, domiciliée au 17 Bis Avenue Jean Jaurès, 13530 Trets, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 832 998 108 et enregistrée en tant que Prestataire en financement participatif sous le numéro FP-2023-38 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Avertissement : il est important de lire attentivement l’intégralité du document suivant.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles applicables aux personnes physiques ou morales accédant à la plateforme, sans nécessairement disposer d’un espace personnel sur celle-ci.
En cliquant sur « J'ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Bienprêter », le Visiteur, le Prêteur ou l’Emprunteur accepte et reconnaît qu’il conclut un contrat ayant force obligatoire avec Bienprêter et s’engage à le respecter.
Bienprêter met à disposition des investisseurs diverses opportunités d’investissement. Afin de faciliter ces transactions, la plateforme collabore avec un prestataire de services de paiement agréé, opérant en conformité avec la réglementation en vigueur. Les particuliers et entreprises souhaitant utiliser les services de Bienprêter doivent s’inscrire sur la plateforme et compléter leur profil, sous réserve d’approbation par Bienprêter et par le prestataire de services de paiement.
L’inscription sur la plateforme implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Certaines fonctionnalités spécifiques de la plateforme sont soumises à des conditions particulières, qui doivent être acceptées par les investisseurs avant d’accéder à ces services ou informations. Bienprêter se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
En cas de mise à jour des CGU, les utilisateurs reçoivent une notification les informant des nouvelles conditions.
Par ailleurs l’utilisateur accepte également les CGU du prestataire de services de paiement, qui peuvent être révisées à tout moment, notamment en cas de changement de prestataire.
Les CGU de Bienprêter et celles du prestataire de services de paiement forment un ensemble contractuel indissociable, régissant l’ensemble des services proposés sur la plateforme. L’activité de Bienprêter ne pouvant fonctionner sans prestataire de services de paiement, l’acceptation de ces CGU est une condition nécessaire à l’utilisation de la plateforme.
L’accès à la plateforme est progressif et varie en fonction des informations et services demandés. Certaines fonctionnalités nécessitent une inscription et la création d’un espace personnel, selon les modalités définies dans les articles suivants.
Bienprêter applique un processus d’accès en plusieurs étapes, déterminant les droits des utilisateurs :
L’emprunteur peut alors proposer des projets sur la plateforme, qui seront soumis à validation de Bienprêter. L’investisseur peut alors souscrire aux collectes disponibles sur la plateforme, via l’intermédiaire du prestataire de services de paiement.
Conformément au contrat de fourniture de services de paiement et de prestations informatiques passé avec Lemonway pour le service de paiement du Site Internet Bienprêter est responsable de l’intégrité des ordres de paiement formulés par les Utilisateurs.
La gestion en monnaie électronique des flux de paiement liés à des opérations de financement participatif est confiée à la société Lemonway. Cette dernière est responsable de la réception et de la bonne exécution des ordres de paiement formulés par les Utilisateurs.
En outre, Bienprêter a souscrit auprès de Lemonway une clause de garantie de gestion extinctive. Ainsi en cas d’arrêt de l’activité ou de faillite de Bienprêter (dépôt de bilan, défaillances...), Lemonway est engagé à maintenir et à assurer le bon fonctionnement, aussi longtemps que nécessaire, des Comptes de paiement Prêteurs destinés à transcrire les opérations et à intervenir au titre du Service.
L’accès aux documents et informations relatifs aux collectes nécessite la création d’un espace personnel sur la plateforme.
Pour ce faire, l’utilisateur doit :
Avertissement et évaluation des risques : Avant de finaliser son inscription, l’investisseur doit prendre connaissance de l’avertissement suivant concernant les risques liés à l’investissement :
L’investissement comporte un risque de perte partielle ou totale du capital en cas de défaut, pour un gain limité au rendement éventuellement perçu. Le retour sur investissement dépend de la réussite de l’opération financée.
L’investisseur doit également remplir un questionnaire d’évaluation destiné à :
Si les informations fournies sont insuffisantes pour évaluer son profil, Bienprêter rappelle que les services de la plateforme peuvent l’exposer à un risque de perte partielle ou totale de son capital.
L’investisseur doit également réaliser une simulation de sa capacité à supporter des pertes, prenant en compte notamment :
Cette simulation vise à déterminer sa capacité à absorber une perte équivalente à 10 % de son patrimoine net.
Le statut d’investisseur est réservé :
Lors de son inscription, l’investisseur garantit que :
L’investisseur s’engage notamment à signaler toute modification des documents d’identité, de domicile, coordonnées bancaires ou tout autre document demandé par Bienprêter.
Une fois son dossier examiné et validé par Bienprêter et le prestataire de services de paiement, l’investisseur pourra effectuer des investissements via la plateforme. Toutefois, Bienprêter se réserve le droit de refuser l’accès aux projets en fonction des éléments soumis.
L’investisseur validé pourra accéder à son portefeuille électronique, qui lui permet notamment de :
La confirmation de l’inscription est envoyée par courriel d’activation.
Chaque utilisateur ne peut disposer que d’un seul espace personnel. Il est interdit de créer ou d’utiliser plusieurs comptes, que ce soit sous son nom propre ou celui d’un tiers. Toute violation de cette règle peut entraîner :
En cas d’accès frauduleux à son espace, l’utilisateur doit immédiatement signaler l’incident à contact@bienpreter.com et fournir les éléments de preuve nécessaires.
L’utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images ou tout autre contenu qu’il publie sur la plateforme. Il renonce à toute poursuite contre Bienprêter en cas d’atteinte à l’image, à l’honneur, à la réputation ou à la vie privée.
Bienprêter décline toute responsabilité quant à l’exactitude des données fournies par l’utilisateur et aux conséquences de leur diffusion. Toute publication non conforme aux droits de reproduction, de présentation et de communication au public est interdite.
Bienprêter se réserve le droit de :
En résumé, la responsabilité de l’utilisation de la plateforme incombe entièrement à l’investisseur, et non à Bienprêter.
Avant la publication d’une opération sur la plateforme, l’emprunteur établit une Fiche d’Information Clé pour l’Investisseur (FICI), conformément à l’Article 23 du règlement européen 2020/1503 du 7 octobre 2020. Cette fiche est disponible sur la page de présentation de l’opération.
En participant à une opération, l’investisseur reconnaît avoir préalablement pris connaissance de cette fiche.
Chaque investisseur peut participer à une offre en cliquant sur le bouton « Prêter », disponible sur la page de chaque opération.
Une fois l’investissement validé, Bienprêter confirme sa prise en compte et procède à son enregistrement.
Un investisseur non-averti bénéficie d’un délai de réflexion de quatre (4) jours à compter de la validation de son investissement. Durant cette période, il peut retirer son offre sans frais ni pénalités, directement depuis son espace personnel.
À l’issue de la période de réflexion, le contrat de prêt est automatiquement signé.
L’engagement de l’investisseur devient irrévocable dès la validation du prêt.
Le signataire du contrat de prêt s’assure de disposer de la capacité juridique et de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
Chaque partie accepte de signer le contrat de prêt par un processus de signature électronique et manifeste ainsi son consentement aux obligations qui en découlent.
Ainsi, en application des articles 1366 et 1367 du Code civil, du décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, du Règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, les Parties reconnaissent qu’en procédant par signature électronique, elles donnent à l’acte la même force probante que l’écrit sur support papier.
Les parties reconnaissent également que la signature électronique utilisée sur la plateforme Bienprêter permet d’assurer l’intégrité du document, d’identifier les signataires et de les conserver sans possibilité de les modifier.
En cas de réussite de la collecte du Projet, Bienprêter fait parvenir au Prêteur dans les jours qui suivent la fin de financement du Projet : le Contrat de prêt signé, comportant un numéro d’identification, et précisant le montant de la somme qu’il a prêtée individuellement.
En cas de réussite de la collecte, Bienprêter fait parvenir à l’Emprunteur :
Ces documents sont mis à disposition dans l’Espace personnel de chaque Emprunteur et Prêteur.
Jusqu’à la clôture de la période de collecte et l’expiration de tous les délais de rétractation, les montants investis par les Prêteurs restent bloqués sur le Compte dédié au projet. Si le Projet n’atteint pas ses objectifs de financement, l’intégralité des sommes investies est reversée sur les Comptes de paiement des Prêteurs.
Il est précisé que la durée de la collecte de fonds est déterminée à la seule discrétion de la Plateforme Bienprêter. Cette dernière se réserve le droit de fixer, prolonger ou écourter la période de collecte sans préavis ni justification. L’utilisateur reconnaît et accepte que la collecte puisse rester ouverte aussi longtemps que la Plateforme le jugera opportun dans le but d’augmenter les chances de réussite du Projet et de la collecte de fonds associée.
Dans l’éventualité où le Projet atteint ses objectifs de collecte, la totalité des montants prêtés par les Prêteurs est créditée sur le Compte de paiement de l’Emprunteur une fois que tous les délais de rétractation ont expiré.
Le montant crédité est ajusté en fonction des frais (commissions et frais de gestion) dus à Bienprêter qui n’ont pas été réglés au moment de la clôture de la collecte. L’Emprunteur peut alors transférer les fonds sur son Compte bancaire sans encourir de frais supplémentaires.
L’ensemble de ces flux financiers est géré par prestataire de paiement.
Le tableau de mensualité est annexé au Contrat de prêt, il comprend la part de capital et d’intérêts pour chaque échéance.
Le remboursement des fonds par l’Emprunteur démarre le mois qui suit la mise à disposition des sommes sur le Compte de paiement de l’Emprunteur et est fixé au 6 de chaque mois.
Par principe, l’Emprunteur doit approvisionner son Compte de paiement Emprunteur avant le 1er jour de chaque mois. Cette opération permet d’honorer les Échéances du prêt auprès des Prêteurs pour le compte de l’Emprunteur.
Le Compte de paiement de l’Emprunteur est ensuite débité du montant total prévu dans les contrats de Prêts qui le lient aux différents Prêteurs.
L’Emprunteur s’engage à signer un Mandat de prélèvement sur son Compte bancaire, qui ne sera activé qu’en cas d’insuffisance de fonds sur son Compte de paiement Bienprêter. Si ce dernier ne dispose pas des sommes nécessaires au remboursement des Échéances prévues, un prélèvement du montant total dû aux Prêteurs sera présenté à la Banque de l’Emprunteur cinq (5) jours ouvrés avant la date d’échéance.
L’Emprunteur est tenu de rembourser par anticipation aux Prêteurs le capital restant dû d’un Projet dès lors que la Créance commerciale ayant financé ce Projet a été intégralement réglée par le Débiteur. Les Prêteurs auront alors le choix entre récupérer les fonds ou les réinvestir dans de nouveaux Projets.
Bienprêter met à disposition des Emprunteurs dans leur Espace personnel un historique des opérations liées au Contrat de prêt. Bienprêter leur notifie par courriel les opérations suivantes : fin de la période de collecte, Contrat de prêt, mise à disposition des fonds.
Le Prêteur sera notifié par courriel des opérations suivantes : Offre de prêt confirmée, réception d’un remboursement, opération de virement vers son Compte bancaire.
L’Emprunteur s’engage à informer immédiatement Bienprêter dès qu’il a connaissance de difficultés de nature à compromettre sa capacité à rembourser une échéance du prêt.
En cas d’incident de paiement (impayé technique ou compte non approvisionné), l’Emprunteur dispose de cinq jours ouvrés pour régulariser sa situation.
En cas de retard de paiement, Bienprêter pourra facturer des frais.
En cas de défaillance de l’Emprunteur, le prêteur, par l’acceptation et la signature des présentes, donne mandat à la SAS ULENDS, exerçant sous le nom commercial Bienprêter, d’agir et d’ester en justice en son nom et pour son compte au sens de l’article 1984 du code civil. Ce mandat s’applique en cas de litige avec la société emprunteuse et/ou en cas de procédure collective.
Ce mandat inclut, sans s’y limiter, le droit de mettre en demeure l’emprunteur défaillant de payer les sommes dues, de prononcer la déchéance du terme, d’intenter toute action en justice devant les juridictions, de représenter et défendre les intérêts du prêteur, et de conclure tout accord amiable relatif à ce litige.
En cas d’action judiciaire de Bienprêter, agissant au nom et pour le compte du prêteur, contre l’Emprunteur, le Prêteur donne mandat à Bienprêter pour déléguer les actions de recouvrement, judiciaire et d’exécution à tout Prestataire qu’il estimera utile : société de recouvrement, Avocat, Huissier, et/ou tout autre professionnel compétent. Pour tout acte réalisé dans le cadre du présent mandat, Bienprêter précisera sa qualité pour agir au nom et pour le compte du prêteur.
Plus généralement, le Prêteur donne mandat à Bienprêter pour faire dresser tout acte nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts, et ce tant à l’égard de l’Emprunteur qu’à l’égard des cautions et autres garants, dans le cadre des opérations de recouvrement liées au Contrat de prêt.
Chaque année, Bienprêter met à disposition des prêteurs un Imprimé Fiscal Unique (IFU) dans leur espace personnel. Ce document récapitule les informations nécessaires, notamment :
AutoPILOT est un outil proposé par Bienprêter, qui analyse les projets publiés sur la plateforme et génère des intentions de prêt pour le compte du Prêteur, sur la base des critères configurés par ce dernier.
Ces intentions de prêt ne constituent pas des engagements automatiques mais des propositions à valider par le Prêteur. Le Prêteur dispose d’un délai maximum de 12 heures pour accepter ou refuser l’intention. À défaut d’action, l’intention expire automatiquement.
Pour plus d’informations, veuillez-vous référer aux CGU dédiées à AutoPILOT.
Bienprêter offre à ses utilisateurs une fonctionnalité permettant la reprise des prêts entre prêteurs inscrits sur la plateforme. Cette option vise à accroître la flexibilité des investisseurs et à améliorer la liquidité sur la plateforme.
Le prêteur souhaitant récupérer son capital prêté doit manifester explicitement son intention via l’outil dédié, disponible dans le tableau de bord de la plateforme. La sortie est autorisée uniquement pour les prêts en cours, sous réserve du respect des obligations contractuelles.
Pour plus d’informations, veuillez-vous référer aux CGU dédiées à BP Flex.
Le système de parrainage mis en place par Bienprêter permet aux utilisateurs d’entrer un code lors de leur inscription pour bénéficier d’avantages, et de générer un code unique pour parrainer de nouvelles personnes.
Les sommes générées par le parrainage sont exclusivement destinées à l’investissement sur la plateforme. Elles ne peuvent pas être retirées directement du compte du prêteur sans investissement préalable.
Tout abus ou fraude, tel que la création de comptes multiples ou le partage incorrect de codes, pourra entraîner des sanctions, incluant la perte des avantages et la suspension du compte. La plateforme se réserve le droit de modifier ces conditions et informera les utilisateurs via ses canaux habituels.
Les utilisateurs ont accès à des informations détaillées concernant les emprunteurs. Toutes les informations relatives aux opérations, aux collectes et aux porteurs de projets, quelle que soit leur nature ou leur support, doivent être considérées comme confidentielles, tant qu’elles n’ont pas été rendues publiques. En conséquence, les utilisateurs s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle, en tout ou partie, à des tiers, et à ne l’utiliser que pour évaluer les opportunités d’investissement dans les opérations.
De même, les emprunteurs ont accès aux informations relatives aux investisseurs ayant contribué à la collecte qu’ils gèrent. Les porteurs de projets s’engagent à ne pas divulguer ni utiliser ces informations à des fins autres que celles liées à ces collectes.
Bienprêter veille à la confidentialité des données de ses investisseurs et respecte les lois relatives à la protection des données personnelles, y compris la loi Informatique et Libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Bienprêter met à jour régulièrement sa politique de confidentialité, qui décrit la collecte, le partage, et le stockage des données personnelles, ainsi que les droits relatifs à l’accès, la rectification, et la suppression de ces données. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et de limitation des données, conformément à la réglementation et à la politique de confidentialité, en contactant Bienprêter à l’adresse suivante : contact@bienpreter.com.
Bienprêter décline toute responsabilité pour les pertes et dommages subis en raison de :
Sauf en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, et/ou sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, Bienprêter met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir l’accessibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Dans la mesure du possible, Bienprêter informera les utilisateurs des interruptions ou des arrêts affectant tout ou partie de la plateforme. Bienprêter ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité de la plateforme pour quelque raison que ce soit.
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Bienprêter accorde un droit d’accès et d’utilisation de la plateforme, personnel, gratuit, non exclusif et non transférable. Tout autre droit d’utilisation est expressément exclu sans l’accord écrit préalable de Bienprêter. L’ensemble des contenus disponibles sur la plateforme, y compris les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctionnalités interactives, sont la propriété de Bienprêter ou sont concédés sous licence à Bienprêter, notamment par les utilisateurs.
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Sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, Bienprêter accuse réception de la réclamation dans un délai de vingt (20) jours et s’engage à traiter la demande dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa réception. Si ces délais doivent être prolongés en raison de la nature de la réclamation, Bienprêter informera l’utilisateur du délai supplémentaire nécessaire.
En cas d’insatisfaction concernant la réponse apportée à une réclamation, l’utilisateur peut recourir à un service de médiation, notamment celui de Médiation de la Consommation & Patrimoine, situé au 12 Square Desnouettes, 75015 Paris, RCS 840 463 129, ou par email à contact@mcpmediation.org.
Les CGU sont en vigueur pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et des services de financement participatif de Bienprêter. L’utilisateur peut résilier les CGU à tout moment, sans préavis (sauf s'il est engagé dans une opération de financement), en envoyant une demande de résiliation par courriel à l’adresse suivante : contact@bienpreter.com.
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Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément à la législation française. En cas de litige concernant la signification d’un terme ou d’une disposition des CGU, la langue d’interprétation est le français.
Sous réserve des dispositions d’ordre public relatives à la compétence judiciaire, tout litige relatif aux présentes conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.