Fiscalité

Fiscalité des intérêts reçus

Pour les particuliers français

Les intérêts que vous recevez chaque mois sont imposés selon le même barème que les produits de placement à revenu fixe, comme par exemple les intérêts des livrets bancaires ou les coupons d'obligations : ces intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Lorsque vous participez à des projets sur la plateforme en prêtant une partie de votre épargne, les emprunteurs vous remboursent mensuellement et Bienprêter prélève sur les intérêts une retenue à la source forfaitaire de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique, communément appelé « Flat Tax ».

Il s’agit d’un acompte sur votre impôt sur le revenu (12,8 %), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %).

Toutefois, Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000 euros pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves, ou, à 50.000 euros pour les personnes soumises à une imposition commune peuvent demander une dispense du prélèvement de l’acompte sur le revenu (12,8 %).
Dans cette situation, Bienprêter vous versera vos intérêts après une retenue à la source constituée uniquement des prélèvements sociaux (soit 17,2 % des intérêts).

Vous pouvez télécharger votre demande de dispense dans votre espace personnel Bienprêter (rubrique « Mon profil prêteur > Banque et fiscalité »).
Cette demande est à envoyer sur la boite mail : support@bienpreter.com avant le 30 novembre 2018 pour les revenus de 2019.

ATTENTION : toute fausse attestation de votre part engagerait votre responsabilité.

Cliquez ici pour télécharger votre demande de dispense de prélèvement à la source

A noter également pour les foyers fiscaux dans cette situation : une fraction des prélèvements sociaux, la CSG, est déductible du revenu imposable de l'année du versement, à hauteur de 5,1 %. Ce montant sera calculé et déduit automatiquement de votre revenu imposable par l’administration fiscale.

Vous êtes un résident étranger

Si votre résidence fiscale n’est pas en France, les intérêts de vos prêts sont soumis au prélèvement d’un acompte sur votre impôt sur le revenu de 12,8 %.
Une attestation de non résidence fiscale est à nous retourner, accompagné du formulaire 5000 visé par l'Administration Fiscale du pays de résidence (formulaire disponible sur www.impots.gouv.fr). Vous devez également justifier de la résidence à l'étranger par tout document officiel (carte de résident, attestation d'inscription au registre des français résident hors de France, contrat de travail..).

Cliquez ici pour télécharger l'attestation de non résidence fiscale