Organisé par Bienprêter

AUCUN PRÊT OU DÉPÔT N’EST NECESSAIRE POUR PARTICIPER OU GAGNER. UN PRÊT OU UN DÉPÔT N’AUGMENTE PAS LES CHANCES DE GAGNER.

1. Objet du présent règlement

   La société ULENDS dont le nom commercial est Bienprêter, société par actions simplifiée au capital de 500 000 EUR, immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le numéro Aix-en Provence 832 998 108, dont le siège social est situé 17 B Avenue Jean Jaurès, 13530 TRETS France, organise une opération pédagogique intitulée « 1Million ».

   Cette opération a pour objectif d’encourager une démarche pédagogique : aider chacun à mieux comprendre comment fonctionne le crowdfactoring et les risques liés à cet investissement, à travers des actions ludiques, éducatives et communautaires.

2. Nature de l’opération

   Il ne s’agit pas d’un jeu de hasard au sens du Code de la sécurité intérieure.

   Aucune contribution financière, aucun investissement ni paiement n’est exigé pour participer.

   L’opération ne constitue pas une incitation à investir, ni un conseil en investissement. Il s’agit d’un programme de découverte pédagogique accessible uniquement sur la plateforme Bienprêter.

3. Conditions de participation

   La participation est gratuite, sans obligation d’achat, ouverte à :
   

   • Toute personne physique majeure résidant en France, disposant d’un compte validé sur www.bienpreter.com.
   • Toute personne morale établie en France, également titulaire d’un compte validé sur la plateforme.

   Dans le cas d’une personne morale, la participation est effectuée par un représentant désigné (par exemple : dirigeant, salarié ou mandataire dûment habilité), dont l'identité pourra être vérifiée en cas de gain.

   Une seule participation est autorisée par entité (personne physique ou morale).

   Tout usage de faux profils, de scripts automatisés ou de moyens de contournement est strictement interdit et entraînera l’exclusion immédiate du participant concerné.

4. Durée

   L’opération se déroule du 1er juillet 2025 au 5 janvier 2026, et se divise en six étapes mensuelles, avec un parcours de progression pédagogique cumulatif.

5. Modalités de participation

   Les utilisateurs connectés à leur espace Bienprêter peuvent réaliser des actions éducatives et communautaires pour gagner des points symboliques.

   Exemples d’actions :
   

   • Réussir un quiz sur les fondamentaux de l’affacturage.
   • Regarder une courte vidéo explicative.
   • Lire une fiche sur la fiscalité du prêteur particulier.
   • Partager une infographie pédagogique.
   • Parrainer un proche (après vérification du compte).

   Chaque action rapporte un nombre de points défini à l’avance, visible sur la page de l’opération. Chaque point représente une chance supplémentaire d’être tiré au sort.

   Le compteur de points mensuels est remis à zéro après chaque tirage mensuel. Le compteur total reste actif jusqu'au tirage final.

6. Reconnaissance des participants

   Chaque mois, Bienprêter valorise les utilisateurs les plus impliqués dans leur démarche d’apprentissage et de diffusion de bonnes pratiques.

   Des mises en avant ou des crédits d’investissement interne peuvent être attribués à titre symbolique. Un tirage de reconnaissance pédagogique est organisé mensuellement et lors de la clôture.

   6.1. Tirages mensuels

   Le 1er jour ouvré du mois suivant, un tirage au sort est effectué parmi tous les participants, pondéré par le nombre de points du mois.

   Tirage au sort effectué automatiquement par la plateforme Gleam et sous le contrôle de Bienprêter.

   Les gagnants seront informés sous 7 jours.

   481 gagnants sont tirés au sort chaque mois, pour une répartition des lots suivante :

   Nombre de lots	Montant unitaire	Total
   1	10 000 €	10 000 €
   20	1 000 €	20 000 €
   60	500 €	30 000 €
   400	100 €	40 000 €
   Total	—	100 000 € TTC

   Le tirage au sort du bulletin gagnant sera réalisé par un agent de depotjeux.Le résultat de ce tirage au sort sera déposé auprès d’un huissier de justice.

   Cette date peut être différée si un des responsables de l’opération désigné ci-dessus ne pouvaient pas être disponibles ce jour là et une nouvelle date serait alors définie pour effectuer le tirage au sort.

   Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, désigné par le tirage sera considéré comme nul et entraînera la désignation d’un autre participant par une nouvelle décision.

   Les gagnants seront informés sous 7 jours.

   
   

   Adresse électronique incorrecte:

   (information par courriel) Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, l’organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n’appartient pas à l’organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d’une adresse électronique invalide ou illisible.

   Lots non retirés :

   Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 14 jours pour fournir leur adresse, ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

   Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

   6.2. Tirage final

   Le 6e et dernier tirage se déroule en janvier 2026 parmi tous les participants du concours, pondéré par leur total de points cumulés depuis juillet.

   Nombre de lots	Montant unitaire	Total
   1	100 000 €	100 000 €
   5	10 000 €	50 000 €
   50	1 000 €	50 000 €
   200	500 €	100 000 €
   2 000	100 €	200 000 €
   Total	—	500 000 € TTC

   Le tirage au sort du bulletin gagnant sera réalisé par un agent de depotjeux.Le résultat de ce tirage au sort sera déposé auprès d’un huissier de justice.

   Cette date peut être différée si un des responsables de l’opération désigné ci-dessus ne pouvaient pas être disponibles ce jour là et une nouvelle date serait alors définie pour effectuer le tirage au sort.

   Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, désigné par le tirage sera considéré comme nul et entraînera la désignation d’un autre participant par une nouvelle décision.

   Les gagnants seront informés sous 7 jours.

   
   

   Adresse électronique incorrecte:

   (information par courriel) Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, l’organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n’appartient pas à l’organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d’une adresse électronique invalide ou illisible.

   Lots non retirés :

   Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 14 jours pour fournir leur adresse, ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

   Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

7. Nature des gratifications

   Les récompenses prennent exclusivement la forme de :

   • Crédits non transférables, utilisables uniquement pour investir via Bienprêter.
   • Mises en lumière dans le magazine ou l’espace personnel.
   • Un grand prix final de 100 000 EUR pouvant être versé par virement bancaire.
   
   

   Par ailleurs, les crédits d’investissement obtenus dans le cadre de l’opération « 1Million » ne sont pas éligibles à la revente via le marché secondaire BPFlex.

   Autrement dit, les prêts réalisés à partir de ces crédits ne pourront pas être mis en vente, même après le premier paiement d’intérêts. Cette restriction s’applique quelle que soit la durée ou la nature du projet financé.

   Les gagnants autorisent toute vérification concernant l’identité, l’âge et la domiciliation. Toutes indications fausses entraînent automatiquement l'annulation de la participation.

   L’organisateur se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé.

   Ce lot ne pourra être ni repris, ni échangé, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèces ou en chèque. Toute contestation du lot pour quelque raison que ce soit équivaudra à un refus définitif de ce dernier.

8. Encadrement réglementaire

   Le présent parcours est conçu en conformité avec :

   • L’article L121-36 du Code de la consommation (jeux gratuits).
   • La doctrine de la DGCCRF concernant les jeux promotionnels.
   • Le RGPD en matière de données personnelles
   • Les principes de non-discrimination, transparence, loyauté de l’Union européenne.

9. Fraudes et exclusions

   L’Organisateur se réserve le droit d’exclure toute personne ne respectant pas le règlement ou tentant de contourner les règles (multi-comptes, fausses actions, usurpation d’avis, etc.).

   L’Organisateur peut annuler ou suspendre le jeu en cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

   9.1. Suspension ou modification de l’opération

   Bienprêter se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à l’opération « 1Million » à tout moment, notamment en cas de force majeure, de décision administrative ou judiciaire, ou de toute autre circonstance exceptionnelle affectant le bon déroulement de l’opération, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

   Cela inclut, sans que cela soit limitatif, l’absence d’engagement ou d’intérêt suffisant de la part des participants, un contexte économique ou réglementaire défavorable, ou un dysfonctionnement technique majeur.

   Toute modification substantielle fera l’objet d’une communication préalable aux participants via les canaux habituels de Bienprêter (site web, email ou notifications internes).

10. Données personnelles (RGPD)

    Les données collectées sont limitées aux informations strictement nécessaires à :

    • La validation des participations.
    • L’attribution des récompenses internes.
    
    

    Base légale : exécution d’un contrat.

    Durée de conservation : 12 mois après la fin de l’opération.

    Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression…), vous pouvez contacter notre DPO à : dpo@bienpreter.com.

    Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l’organisateur pour les nécessités de leur participation et à l’attribution de leurs gains.

    Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative et du Règlement Général sur la protection des données (RGPD) à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.

    Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.

    Toute demande devra être adressée par courrier à l’adresse de l’organisateur mentionnée à l’article 1.

    Les données à caractère personnel collectées par la société organisatrice (nom, prénom, l’adresse postale et l’email des participants…) lors de la participation au jeu concours sont uniquement collectées et traitées dans le but d’assurer l’organisation et le bon déroulement du jeu concours et notamment l’attribution des gains. Elles ne seront stockées et conservées que pour assurer le bon déroulement du jeu et pendant une durée maximum de 6 mois à compter de la clôture de l’opération. Les données personnelles vous concernant seront détruites à l'issue de cette période.

    Pour l’organisation du Jeu et aux seules fins de la prise de contact avec le Gagnant, la Société Organisatrice aura accès aux coordonnées personnelles des Participants, du Gagnant et du Bénéficiaire. Conformément à sa politique de confidentialité https://www.bienpreter.com/politique-de-confidentialite la société organisatrice pourra communiquer les données personnelles de chaque participant aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.

11. Droits à l’image et au nom

    Les gagnants acceptent que leur prénom, première lettre du nom, et éventuellement leur avatar ou photo de profil soient utilisés à des fins de communication autour de l’opération « 1Million », sur les canaux de Bienprêter (site, newsletter, réseaux sociaux), sans que cela ne donne lieu à une rémunération ou compensation supplémentaire.

    En participant à ce concours, le participant garantit être l’auteur du contenu qu’il soumet et cède à l’organisateur, à titre gratuit, l’intégralité des droits d’exploitation liés à ce contenu (photos, vidéos, textes, etc.) pour une utilisation sur tous supports (print, web, réseaux sociaux, publicité) et ce, sans limitation de durée ni de territoire.

    En cas de refus exprès, le participant devra en informer Bienprêter par écrit.

12. Responsabilités

    Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l’organisateur au titre du Jeu est de soumettre à la décision du tirage les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.

    L’organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.

    La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

    Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.

    De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

13. Acceptation du règlement

    La participation au parcours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

    Il est disponible à tout moment sur le site Bienprêter à l’adresse https://www.bienpreter.com/1-million-reglement ou sur simple demande.

    En participant à l’opération, le participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, l’avoir compris, et s’engage à le respecter dans son intégralité. Les décisions de l’organisateur sont souveraines et définitives.

14. Droit applicable et recours

    Le présent règlement est soumis au droit français. Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce Jeu devra être formulée par écrit au plus tard dans les 3 (trois) mois après la fin du Jeu.

    Tout différend né à l’occasion de ce Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord dans les 2 (deux) mois, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

15. Dépôt et consultation du Règlement

    Le présent règlement est déposé via depotjeux auprès de l’étude de Maitre Doniol située 7 rue Jean Jaurès - 77410 Claye Souilly, huissier de justice.

    Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante : http://www.depotjeux.com/. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

    Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé via depotjeux auprès de l’étude de Maitre Doniol située située 7 rue Jean Jaurès - 77410 Claye Souilly, huissier de justice, dépositaires du règlement avant sa publication.

    Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

16. Nullité – Résolution des litiges

    Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée et ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même.

    Le Règlement est régi par la loi française sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l’organisateur.

    Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par lettre recommandée avec A.R. à l’adresse de l’organisateur. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.

    Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ».