Conditions générales d'utilisation du robot d'investissement

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1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent exclusivement l'utilisation du robot d'investissement (ci-après « le robot ») proposé par Ulends (ci-après « la société ») sur la plateforme Bienprêter (ci-après « la plateforme »).

Ces CGU sont complémentaires aux conditions générales d'utilisation principales de la plateforme (liens CGU principale), lesquelles continuent de s'appliquer à l'ensemble des services offerts par la plateforme. En cas de contradiction, les CGU spécifiques au robot prévalent pour ce qui concerne l'utilisation du robot.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification définie ci-après :

3. Description du service

3.1 fonctionnalités du robot

Le robot permet aux utilisateurs de paramétrer des stratégies d'investissement en se basant sur divers critères tels que le profil de risque, le montant maximum à investir, la durée de l'investissement, et d'autres paramètres définis par l'utilisateur.

Les décisions d'investissement peuvent être automatisées en fonction des paramètres établis par l'utilisateur, ce qui permet une gestion simplifiée et optimisée de ses placements.

Le robot offre un accès à des presets, c'est-à-dire des stratégies d'investissement prédéfinies qui sont adaptées à différents profils d'investisseurs. Cependant, l'investisseur conserve la possibilité de modifier les caractéristiques de ces presets en fonction de ses propres objectifs d'investissement.

Les performances des investissements peuvent être suivies en temps réel à travers un tableau de bord dédié, offrant une vue d'ensemble claire et précise des rendements et des progrès réalisés.

La plateforme peut établir une priorité pour certains types d'investissements en fonction de leur disponibilité et des critères spécifiques définis par l'utilisateur, facilitant ainsi un accès privilégié à certaines opportunités d'investissement.

3.2 limites du service

Le robot ne garantit pas le succès des investissements, et il est important de noter que les performances passées ne garantissent en aucun cas les résultats futurs. Cela implique que les rendements passés ne peuvent pas être utilisés comme indicateur sûr de la rentabilité des investissements à venir.

L'utilisateur doit être conscient des plafonds d'investissement appliqués à certaines catégories de projets, qui sont mis en place dans le but de limiter les risques financiers liés à ces projets. Ces plafonds visent à protéger l'investisseur contre des engagements financiers trop importants.

En fin de projet, si le montant restant à investir est inférieur à celui initialement prévu dans les paramètres d'investissement, le robot ne prélèvera que la somme nécessaire à la clôture du projet. Cela permet d'optimiser les ressources et d'éviter un prélèvement excessif.

4. Accès au service

4.1 Conditions d'accès

L'accès au robot est réservé aux utilisateurs majeurs, disposant de la pleine capacité juridique, et résidant dans un pays où l'utilisation de la plateforme et du robot est légale. L'inscription sur la plateforme est obligatoire pour accéder aux services du robot.

4.2 Création de compte

Pour utiliser le robot, l'utilisateur doit avoir un compte validé sur la plateforme. L'utilisateur s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité ou à usurper l'identité d'une autre personne.

4.3 Sécurité des identifiants

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) et s'engage à ne pas les divulguer. Toute utilisation du compte de l'utilisateur sera présumée effectuée par lui. En cas de perte ou de vol des identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement la plateforme.

4.4 Liste prêteur

Le prêteur est informé que son nom apparaîtra dans la liste des investisseurs avec une mention "robot". Cette identification vise à garantir la transparence et à notifier les autres parties de son utilisation de l'outil d'investissement automatisé.

5. Utilisation du robot

5.1 Paramétrage et personnalisation

Le robot peut être personnalisé en fonction des objectifs d'investissement de l'utilisateur. Ce paramétrage inclut la définition d'un profil de risque, et la détermination des montants à investir. L'utilisateur est seul responsable des choix qu'il effectue et des résultats qui en découlent.

5.2 Exécution automatique

L'utilisateur peut configurer le robot pour exécuter automatiquement des transactions en fonction des critères qu'il a définis.

5.3 Mises en pause et réactivation

L’utilisateur peut mettre en pause l’utilisation du robot à tout moment. Pendant la pause, le robot cesse d'exécuter de nouveaux investissements, mais les fonds déjà investis continuent à être gérés. L'utilisateur peut apporter de nouveaux fonds après avoir mis le robot en pause.

L’utilisateur a également la possibilité de mettre en pause le robot si le plafond d'investissement défini est atteint. Une fois cette limite atteinte, le robot cesse automatiquement de faire de nouveaux investissements, tout en continuant à gérer les fonds déjà alloués aux projets en cours.

Cette mise en pause ne peut être réactivé que par l'investisseur via son espace dédié. Lorsque l’utilisateur décide de réactiver le robot, celui-ci peut alors reprendre les investissements selon les nouveaux paramètres ou seuils définis par l’investisseur.

5.4 Désactivation automatique

Le robot peut être désactivé automatiquement en cas de violation des CGU ou de détection d’une utilisation frauduleuse. Cette désactivation rend impossible toute nouvelle opération, mais les investissements en cours restent soumis aux termes du contrat.

En plus de cette désactivation automatique, l'utilisateur, en tant que prêteur, peut choisir de désactiver manuellement son robot à une date qu'il aura préalablement définie. Cette option permet au prêteur de planifier la fin des opérations d'investissement selon son propre calendrier.

Si le prêteur décide de désactiver son robot avant que le plafond d'investissement initialement défini ne soit atteint, ce plafond est alors enregistré comme un « plafond de désactivation ». Le robot ne pourra jamais dépasser cette limite sans une modification manuelle par le prêteur. Toute nouvelle opération au-delà de cette limite sera bloquée tant que le prêteur n’aura pas revu et ajusté les paramètres de son investissement.

5.5 Rétractation

L’utilisateur dispose d'un droit de rétractation dans les 4 jours suivant la validation d’un prêt via le robot. Pour pouvoir se rétracter il doit se rendre sur son espace dédié pour procédé à la rétractation.

6. Responsabilité

6.1 Limitation de responsabilité

La société n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par l'utilisateur en raison de l'utilisation du robot, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. L'utilisateur reconnaît que les investissements comportent des risques, y compris la perte totale du capital investi.

6.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du robot et des décisions d'investissement qu'il prend. Il s'engage à utiliser le robot en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et à ne pas détourner le service à des fins frauduleuses ou illégales.

6.3 Force majeure

La société ne peut être tenue responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations qui seraient dus à des événements de force majeure, tels que définis par la législation en vigueur, incluant mais sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les actes de guerre, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

7. Obligations de l'utilisateur

7.1 Respect des lois

L'utilisateur s'engage à utiliser le robot conformément à la législation applicable. Il lui est interdit d'utiliser le robot pour effectuer des transactions illégales ou pour blanchir des capitaux. Toute violation des lois en vigueur peut entraîner la résiliation immédiate de l'accès au robot.

7.2 Vérification des informations

Bien que le robot permette un investissement sur la base de critère défini, l'utilisateur est tenu de vérifier les informations avant de prendre toute décision d'investissement. La société ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des informations fournies par le robot.

7.3 Signalement d'anomalies

L'utilisateur doit informer la société de toute anomalie ou dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer lors de l'utilisation du robot. La société mettra tout en œuvre pour résoudre les problèmes signalés dans les meilleurs délais.

8. Données personnelles

8.1 Collecte de données

La société collecte et traite les données personnelles de l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du robot, conformément à sa politique de confidentialité. Les données collectées incluent, sans s'y limiter, les informations de compte, les paramètres d'investissement, et les historiques de transactions.

8.2 Utilisation des données

Les données personnelles de l'utilisateur sont utilisées pour personnaliser les services du robot, améliorer les fonctionnalités, et respecter les obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

8.3 Partage de données

Les données de l'utilisateur peuvent être partagées avec des partenaires de la société, dans le respect des réglementations en vigueur, et uniquement après consentement explicite de l'utilisateur, sauf obligation légale contraire.

8.4 Droits de l'utilisateur

Conformément aux lois en vigueur, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de ses données personnelles. Il peut également s'opposer ou limiter le traitement de ses données, sous réserve de motifs légitimes. Pour exercer ces droits, l'utilisateur doit contacter la société à l'adresse suivante : contact@bienpreter.com.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété du robot

Le robot, ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciels, textes, images, graphismes, logos, etc.), sont la propriété exclusive de Bienprêter. L'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments en utilisant le robot.

9.2 Autorisation d'utilisation

Bienpreter accorde à l'utilisateur une autorisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du robot, dans les conditions définies par les présentes CGU.

Cette autorisation est limitée à l'utilisation du robot dans le cadre des services proposés par la plateforme et pour un usage strictement personnel.

9.3 Restrictions d’utilisation

L'utilisateur s'interdit de copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou céder tout ou partie du robot ou des éléments qui le composent, sauf autorisation expresse et préalable de la société. Toute violation de cette interdiction pourra entraîner la résiliation immédiate de l'accès au robot, sans préjudice des poursuites judiciaires que la société pourrait engager.

10. Modification des CGU

10.1 Droit de modification

La société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en cas d'évolution législative ou réglementaire, ou en cas de modification des services proposés. Toute modification sera notifiée à l'utilisateur par email ou par une notification sur l’espace personnel de l’utilisateur sur la plateforme.

10.2 Acceptation des modifications

Les nouvelles CGU seront réputées acceptées par l'utilisateur s'il continue d'utiliser le robot après leur entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser le robot et peut annuler son utilisation de l’outil conformément à l'article 11.

11. Désactivation

11.1 Désactivation par l'utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment en désactiver l’outil sur son espace personnel sur la plateforme. Cette désactivation arrête immédiatement l'exécution des stratégies d'investissement automatisées, mais n'annule pas les investissements déjà réalisés. En cas de désactivation, les données de l'utilisateur seront conservées pendant la durée nécessaire pour respecter les obligations légales de la société.

11.2 Désactivation par la société

La société se réserve le droit de désactiver automatiquement l'accès de l'utilisateur au robot dans les cas suivants :

L'utilisateur sera informé de cette désactivation par email. Cette désactivation n'affecte pas les investissements déjà en cours, qui continueront à être gérés selon les termes contractuels des investissements.

11.3 Mise en pause et reprise d'utilisation

L'utilisateur a également la possibilité de mettre en pause l'outil sans désactiver totalement son compte. Cette option suspend l'activité du robot, mais permet à l'utilisateur de reprendre son utilisation ultérieurement sans perdre les paramètres définis.

Pendant la pause, il est possible d’apporter des fonds sur le compte, mais aucune opération d’investissement ne sera réalisée tant que le robot reste en pause. La reprise se fait à tout moment depuis l’espace utilisateur.

11.4 Mise en pause automatique

Le robot d’investissement peut être mis en pause automatiquement si l’investisseur dépasse le plafond d’investissement qu’il a préalablement défini dans son espace personnel. Ce plafond représente une limite maximale d'investissement que l’utilisateur a choisi de ne pas dépasser dans une période donnée. Lorsqu'un dépassement de ce plafond est détecté, le robot est automatiquement mis en pause.

Cela signifie que le robot cesse d'effectuer de nouveaux investissements jusqu’à ce que l’investisseur intervienne. Cette pause se maintient jusqu’au premier jour du mois suivant, à moins que l’investisseur ne relance manuellement le robot ou modifier son plafond d’investissement.

L’investisseur peut, à tout moment, lever cette pause en accédant à son espace personnel pour soit augmenter le plafond d'investissement, soit réactiver directement le robot. Si aucune action n'est entreprise de la part de l’investisseur, le robot reprendra automatiquement ses opérations dès le début du mois suivant, en fonction des paramètres d'investissement déjà définis.

11.5 Conséquences de la désactivation

En cas de désactivation, l'utilisateur ne pourra plus accéder aux fonctionnalités du robot, mais les investissements déjà réalisés resteront soumis aux termes des contrats d'investissement. La société conserve certaines données conformément aux obligations légales, notamment pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1 droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

12.2 juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort d’Aix-en-Provence, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Dispositions finales

13.1 Divisibilités

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou non valides par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur pleine force et effet.

13.2 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les utilisateurs et la plateforme concernant l'utilisation du robot et remplacent tout accord, proposition ou communication antérieur(e), écrit(e) ou oral(e), relatif à cet objet.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour la société de ne pas exiger l'application d'une disposition quelconque des présentes CGU ou de ne pas exercer un droit quelconque prévu par celles-ci ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à son droit de le faire dans le futur.

14. Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter la société à l'adresse suivante : contact@bienpreter.com.



Date de dernière mise à jour : 04/11/2024