Entrée en vigueur le 19/05/2026
Voir les CGU générales
Voir les CGU AutoPILOT
Les Conditions Générales d'utilisation ont été mises à jour le 19/05/2026.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du service BP Flex proposé par Bienprêter.
BP Flex permet aux utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations relatifs à des contrats de prêt existants, dans un objectif de liquidité.
Les CGU complémentaires s'appliquent à tout utilisateur souhaitant utiliser l'outil BP Flex (prêteur sortant ou prêteur entrant).
Pour accéder aux services proposés par la Plateforme, chaque utilisateur doit d'abord s'inscrire en créant un compte personnel. Cette inscription est ouverte à toute personne physique majeure et capable ou à toute personne morale, sous réserve de fournir des informations complètes, exactes et actuelles, y compris des informations d'identification nécessaires pour satisfaire aux exigences légales, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Plateforme se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies et de demander des documents supplémentaires si nécessaire.
Une fois inscrit, l'utilisateur accède à un espace personnel sur la Plateforme où il peut consulter ses prêts, effectuer des transactions et accéder aux informations concernant ses activités sur le BP Flex. L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme peut être conditionné à la vérification des informations fournies et à l'acceptation préalable des présentes CGU.
Un utilisateur ayant son compte incomplet ou bloqué ne pourra pas utiliser BP Flex tant que la situation n’aura pas été régularisée. Un utilisateur doit avoir réalisé au moins un prêt hors BP Flex pour pouvoir acheter un prêt sur BP Flex.
La publication des prêts sur BP Flex est soumise aux conditions suivantes :
Les prêts ayant été financés, en tout ou partie, au moyen d’un bonus, cashback ou avantage promotionnel attribué par Bienprêter ne sont pas éligibles à la revente sur le marché secondaire BP Flex.
BP Flex permet aux utilisateurs de transférer tout ou partie de leurs droits et obligations issus d’un contrat de prêt initialement créé dans le cadre d'une campagne de financement participatif effectuée sur la plateforme Bienprêter.
Les prêts peuvent être proposées à la vente en totalité ou en partie, sous réserve du respect des règles définies aux présentes CGU.
Les prêteurs entrants peuvent acquérir tout ou partie de chaque prêt mis en vente, selon un principe de priorité temporelle.
Bienprêter agit en tant qu’intermédiaire technique et administratif, facilitant la mise en relation et l’exécution des transactions, sans intervenir en tant que partie aux contrats de prêt.
Le prêteur sortant peut transférer tout ou partie de son prêt à un ou plusieurs prêteurs entrants, sans nécessiter l’accord préalable de l’emprunteur.
Chaque prêteur est titulaire d’un contrat de prêt distinct.
Les prêts d’un montant strictement inférieur à 500 € ne peuvent faire l’objet d’un fractionnement par les prêteurs entrants qu’après un délai de 24 heures suivant leur mise en vente, en l’absence d’acquisition totale.
Lors d’une transaction de cession de prêt :
Le transfert du prêt n’est considéré comme définitif, et la transaction n’est réalisée qu’à l’issue du délai légal de rétractation applicable, soit 4 jours après la décision du prêteur entrant de reprendre tout ou partie du prêt.
Le transfert effectif des droits et obligations intervient à l’expiration de ce délai.
Les intérêts courus jusqu'à la date de transfert sont dus au prêteur sortant. À partir du jour suivant la date de transfert, les intérêts sont dus au prêteur entrant.
En cas d’échec du paiement ou d’exercice du droit de rétractation, la transaction est annulée de plein droit :
Une commission de 3 % est due à Bienprêter pour chaque transaction finalisée via le service BP Flex.
Cette commission est exclusivement à la charge du prêteur sortant. Elle est calculée sur le montant du prêt ou de la fraction de prêt cédé(e).
Aucun autre frais n’est appliqué, sauf mention contraire de la Plateforme.
La commission devient exigible uniquement lorsque la transaction est considérée comme finalisée, à l’expiration du délai de rétractation applicable.
Le prélèvement de la commission est effectué automatiquement par Bienprêter sur les sommes versées au prêteur sortant au titre de la transaction.
Aucune commission n’est due en cas de non-réalisation de la transaction, notamment en cas d’échec du paiement ou d’exercice du droit de rétractation.
Dans ces cas, la transaction est annulée et aucune somme n’est prélevée par Bienprêter.
Une facture récapitulative des commissions dues est mise à disposition mensuellement sur la Plateforme, au titre des commissions prélevées à l’utilisateur au cours du mois précédent.
L’utilisateur est responsable de la consultation et de la conservation de ses factures.
Bienprêter se réserve le droit de modifier les frais et commissions, sous réserve d’une information préalable des utilisateurs.
Conformément aux dispositions de l’article 261 C du Code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas applicable sur les commissions perçues par Bienprêter au titre des opérations réalisées via BP Flex.
Les commissions perçues par Bienprêter au titre des transactions finalisées sont définitivement acquises et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, sauf en cas d’erreur imputable à Bienprêter.
Bienprêter se réserve le droit de modifier les frais et commissions applicables au service BP Flex.
Toute modification fera l’objet d’une information des utilisateurs par tout moyen approprié. Les nouvelles conditions tarifaires s’appliqueront aux transactions réalisées postérieurement à leur entrée en vigueur.
Bienprêter s'engage à maintenir la confidentialité des informations personnelles et financières des utilisateurs impliqués dans un transfert de prêt. Seules les informations nécessaires à la réalisation du transfert seront partagées avec les parties concernées.
Les utilisateurs ont le droit d'accéder aux informations relatives aux prêts qu'ils ont transférés ou acquis via l'outil, conformément aux politiques de confidentialité de Bienprêter.
Bienprêter se réserve le droit de restreindre ou d'interdire l'accès à l'outil de transfert de prêts pour se conformer aux lois, règlements ou ordonnances en vigueur.
Bienprêter peut suspendre temporairement ou définitivement l'accès à l'outil de transfert de prêts en cas de violation des présentes CGU, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou pour toute autre raison jugée nécessaire par Bienprêter.
Bienprêter se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour se conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou en réponse à des changements de l’outil ou des besoins de la Plateforme.
Les utilisateurs seront informés de toute modification des CGU par voie électronique ou par tout autre moyen jugé approprié par Bienprêter. Les modifications substantielles feront l’objet d’une information préalable dans un délai raisonnable.
Les présentes CGU, ainsi que les CGU principales de la Plateforme, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de l'outil et remplacent tous accords antérieurs.
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront à produire leurs effets.
Les présentes CGU complémentaires sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
En acceptant ces CGU complémentaires, les utilisateurs reconnaissent qu'ils ont lu, compris et accepté toutes les conditions d'utilisation de l'outil de transfert de prêts sur le BP Flex de Bienprêter.