Entrée en vigueur le 31/10/2025
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont établies pour régir l'utilisation du BP Flex disponible sur la plateforme Bienprêter.
Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation du BP Flex de Bienprêter. Cet outil permet aux utilisateurs inscrits de transférer ou d'acquérir des contrats de prêts existants, améliorant ainsi la liquidité des investissements.
Les CGU complémentaires s'appliquent à tout utilisateur souhaitant utiliser l'outil de transfert de prêts, qu'il soit prêteur sortant ou prêteur entrant.
Pour accéder aux services proposés par la Plateforme, chaque utilisateur doit d'abord s'inscrire en créant un compte personnel. Cette inscription est ouverte à toute personne physique majeure et capable ou à toute personne morale, sous réserve de fournir des informations complètes, exactes et actuelles, y compris des informations d'identification nécessaires pour satisfaire aux exigences légales, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Plateforme se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies et de demander des documents supplémentaires si nécessaire.
Une fois inscrit, l'utilisateur accède à un espace personnel sur la Plateforme où il peut consulter ses créances, effectuer des transactions et accéder aux informations concernant ses activités sur le BP Flex. L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme peut être conditionné à la vérification des informations fournies et à l'acceptation préalable des présentes CGU.
Un utilisateur ayant son compte incomplet ou bloqué ne pourra pas utiliser le BP Flex tant que la situation n’aura pas été régularisée.
La publication des créances dans le BP Flex est soumise aux conditions suivantes :
Le BP Flex proposé par la Plateforme permet aux utilisateurs de transférer entre eux leurs droits et obligations sur des créances émises initialement dans le cadre d'une campagne de financement participatif effectuée sur la plateforme Bienprêter.
Les prêteurs entrant potentiels peuvent consulter ces créances et, s'ils le souhaitent, soumettre une offre concernant les créances proposées. Une fois l'opération validée, le transfert de la créance est conclu, sous réserve que le transfert intégral des fonds soit reçu.
La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique et administratif, facilitant les échanges entre utilisateurs, mais n'intervient pas en tant que partie. Les transactions conclues sur le BP Flex sont définitives dès que les fonds sont transférés.
Aucun frais de transaction ou commission n'est facturé par Bienprêter pour les transferts de prêts effectués via l'outil de transfert de prêts, sauf notification contraire de la Plateforme.
Bienprêter se réserve le droit de modifier les conditions relatives aux frais et commissions à tout moment, avec un préavis de 30 jours. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs par voie électronique ou par tout autre moyen approprié.
Bienprêter s'engage à maintenir la confidentialité des informations personnelles et financières des utilisateurs impliqués dans un transfert de prêt. Seules les informations nécessaires à la réalisation du transfert seront partagées avec les parties concernées.
Les utilisateurs ont le droit d'accéder aux informations relatives aux prêts qu'ils ont transférés ou acquis via l'outil, conformément aux politiques de confidentialité de Bienprêter.
Bienprêter se réserve le droit de restreindre ou d'interdire l'accès à l'outil de transfert de prêts pour se conformer aux lois, règlements ou ordonnances en vigueur.
Bienprêter peut suspendre temporairement ou définitivement l'accès à l'outil de transfert de prêts en cas de violation des présentes CGU, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou pour toute autre raison jugée nécessaire par Bienprêter.
Bienprêter se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour se conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou en réponse à des changements de l’outil ou des besoins de la Plateforme.
Les utilisateurs seront informés de toute modification des CGU par voie électronique ou par tout autre moyen jugé approprié par Bienprêter, avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
Les présentes CGU, ainsi que les CGU principales de la Plateforme, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de l'outil et remplacent tous accords antérieurs.
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront à produire leurs effets.
Les présentes CGU complémentaires sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
En acceptant ces CGU complémentaires, les utilisateurs reconnaissent qu'ils ont lu, compris et accepté toutes les conditions d'utilisation de l'outil de transfert de prêts sur le BP Flex de Bienprêter.