Entrée en vigueur le 29/10/2025
Voir les CGU générales
Voir les CGU de BP Flex
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent exclusivement l'utilisation d’AutoPILOT (ci-après « AutoPILOT » ou « le robot ») proposé par Ulends (ci-après « la société ») sur la plateforme Bienprêter (ci-après « la plateforme »).
Ces CGU sont complémentaires aux conditions générales d'utilisation principales de la plateforme (liens CGU principale), lesquelles continuent de s'appliquer à l'ensemble des services offerts par la plateforme. En cas de contradiction, les CGU spécifiques à AutoPILOT prévalent pour ce qui concerne l'utilisation d’AutoPILOT.
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants auront la signification définie ci-après :
AutoPILOT permet aux utilisateurs de paramétrer des stratégies d'investissement en se basant sur divers critères (profil de risque, montant maximum à investir, durée, etc.).
Le robot offre un accès à des presets, c'est-à-dire des stratégies d'investissement prédéfinies qui sont adaptées à différents profils d'investisseurs. Cependant, l'investisseur conserve la possibilité de modifier les caractéristiques de ces presets en fonction de ses propres objectifs d'investissement.
Lorsqu’un projet est publié, AutoPILOT génère automatiquement, en fonction de la configuration définie par l’utilisateur, une intention de prêt. Cette intention est une proposition non engageante, qui doit être validée explicitement par l’utilisateur dans le délai imparti pour devenir un investissement effectif.
L’utilisateur dispose d’un espace dédié (« Prêts à valider ») et reçoit des notifications (email, interface) pour examiner et confirmer ses intentions.
Les performances des investissements peuvent être suivies en temps réel à travers un tableau de bord dédié, offrant une vue d'ensemble claire et précise des rendements et des progrès réalisés.
AutoPILOT ne garantit pas le succès des investissements, et les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. Cela implique que les rendements passés ne peuvent pas être utilisés comme indicateur sûr de la rentabilité des investissements à venir.
L'utilisateur doit être conscient des plafonds d'investissement appliqués à certaines catégories de projets, qui sont mis en place dans le but de limiter les risques financiers liés à ces projets. Ces plafonds visent à protéger l'investisseur contre des engagements financiers trop importants.
Les intentions générées peuvent expirer sans donner lieu à un investissement effectif si :
L’utilisateur doit donc confirmer activement ses intentions s’il souhaite participer aux projets proposés.
L'accès à AutoPILOT est réservé aux utilisateurs majeurs, disposant de la pleine capacité juridique, et résidant dans un pays où l'utilisation de la plateforme et du robot est légale. L'inscription sur la plateforme est obligatoire pour accéder aux services d’AutoPILOT.
Pour utiliser AutoPILOT, l'utilisateur doit avoir un compte validé sur la plateforme. L'utilisateur s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité ou à usurper l'identité d'une autre personne.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) et s'engage à ne pas les divulguer. Toute utilisation du compte de l'utilisateur sera présumée effectuée par lui. En cas de perte ou de vol des identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement la plateforme.
Le prêteur est informé que son prénom et la première lettre de son nom apparaîtront dans la liste des investisseurs du projet avec une mention "AutoPILOT", afin de garantir la transparence.
AutoPILOT peut être configuré selon les objectifs d’investissement de l’utilisateur. Ce paramétrage détermine les projets pour lesquels des intentions de prêt seront générées (durée, note, secteur d’activité) et les montants minimal et maximal proposés.
L’utilisateur est seul responsable de ses paramètres et des décisions qu’il prend en validant ou refusant les intentions.
Les intentions sont générées automatiquement par AutoPILOT selon les critères définis et les quotats définis par Bienprêter. Chaque intention précise le projet, le montant, le taux, la durée, la note et sa date/heure limite d’expiration. Elles doivent être validées manuellement par l’utilisateur pour se transformer en investissements effectifs.
Une intention de prêt est valide pendant 12 heures ou jusqu’à la clôture du projet, selon la première échéance atteinte. Si le quota fixé par Bienprêteur pour les investissement réalisés via AutoPILOT est atteint ou que le projet est intégralement financé, l’intention expire automatiquement.
Une intention expirée ou refusée n'engage pas de fonds.
Une fois une intention validée, l’utilisateur dispose d’un délai légal de 4 jours pour se rétracter, conformément à la réglementation applicable. Il doit se rendre sur son espace dédié pour procéder à la rétractation.
L’utilisateur peut à tout moment mettre en pause ou désactiver son robot depuis son espace personnel.
Pendant la pause ou la désactivation, aucune nouvelle intention n’est générée.
Les investissements déjà validés restent soumis aux termes des contrats associés.
La société peut également désactiver AutoPILOT en cas de fraude, de non-respect des CGU, ou de contrainte réglementaire.
La société n'est pas responsable des pertes ou dommages liés à l’utilisation d’AutoPILOT, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. L'utilisateur reconnaît que les investissements comportent des risques, y compris la perte totale du capital investi.
L’utilisateur est seul responsable de la validation ou du refus de ses intentions de prêt. Il reconnaît que l’absence de validation dans le délai imparti entraîne automatiquement l’expiration de l’intention.
Il s'engage à utiliser le robot en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et à ne pas détourner le service à des fins frauduleuses ou illégales.
La société ne peut être tenue responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations qui seraient dus à des événements de force majeure, tels que définis par la législation en vigueur, incluant mais sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les actes de guerre, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
L'utilisateur s'engage à utiliser AutoPILOT conformément à la législation applicable. Il lui est interdit d'utiliser AutoPILOT pour effectuer des transactions illégales ou pour blanchir des capitaux. Toute violation des lois en vigueur peut entraîner la résiliation immédiate de l'accès à Autopilot.
L'utilisateur est tenu de vérifier les informations avant de valider une intention de prêt. La société ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des informations fournies par AutoPILOT.
L'utilisateur doit informer la société de toute anomalie ou dysfonctionnement qu'il pourrait rencontrer lors de l'utilisation d’AutoPILOT. La société mettra tout en œuvre pour résoudre les problèmes signalés dans les meilleurs délais.
La société collecte et traite les données personnelles de l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation d’AutoPILOT, conformément à sa politique de confidentialité. Les données collectées incluent, sans s'y limiter, les informations de compte, les paramètres de configuration d’AutoPILOT, et les historiques de transactions.
Les données personnelles de l'utilisateur sont utilisées pour personnaliser les services d’AutoPILOT, améliorer les fonctionnalités, et respecter les obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Les données de l'utilisateur peuvent être partagées avec des partenaires de la société, dans le respect des réglementations en vigueur, et uniquement après consentement explicite de l'utilisateur, sauf obligation légale contraire.
Conformément aux lois en vigueur, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de ses données personnelles. Il peut également s'opposer ou limiter le traitement de ses données, sous réserve de motifs légitimes. Pour exercer ces droits, l'utilisateur doit contacter la société à l'adresse suivante : contact@bienpreter.com.
AutoPILOT, ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciels, textes, images, graphismes, logos, etc.), sont la propriété exclusive de Bienprêter. L'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments en utilisant AutoPILOT.
Bienprêter accorde à l'utilisateur une autorisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation d’AutoPILOT, dans les conditions définies par les présentes CGU.
Cette autorisation est limitée à l'utilisation d’AutoPILOT dans le cadre des services proposés par la plateforme et pour un usage strictement personnel.
L'utilisateur s'interdit de copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou céder tout ou partie d’AutoPILOT ou des éléments qui le composent, sauf autorisation expresse et préalable de la société. Toute violation de cette interdiction pourra entraîner la résiliation immédiate de l'accès à AutoPILOT, sans préjudice des poursuites judiciaires que la société pourrait engager.
La société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en cas d'évolution législative ou réglementaire, ou en cas de modification des services proposés. Toute modification sera notifiée à l'utilisateur par email ou par une notification sur l’espace personnel de l’utilisateur sur la plateforme.
Les nouvelles CGU seront réputées acceptées par l'utilisateur s'il continue d'utiliser AutoPILOT après leur entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser le robot et peut annuler son utilisation de l’outil conformément à l'article 11.
L'utilisateur peut à tout moment en désactiver ou mettre en pause le robot sur son espace personnel sur la plateforme. Cette désactivation arrête immédiatement la génération automatisée d’intentions de prêt, mais n'annule pas les investissements déjà réalisés.
En cas de désactivation, les données de l'utilisateur seront conservées pendant la durée nécessaire pour respecter les obligations légales de la société.
L’utilisateur peut reprendre son utilisation ultérieurement depuis son espace, sans perdre les paramètres définis.
La société se réserve le droit de désactiver automatiquement l'accès de l'utilisateur à AutoPILOT dans les cas suivants :
Cette désactivation n'affecte pas les investissements déjà en cours, qui continueront à être gérés selon les termes contractuels des investissements.
AutoPILOT peut être mis en pause automatiquement si l’investisseur ne dispose plus des fonds suffisants sur son compte (solde inférieur à 20€ ou au montant minimum choisi par l’investisseur pour les intentions de prêt). Il sera réactivé automatiquement lorsque l’investisseur alimente son compte.
En cas de désactivation, l'utilisateur ne pourra plus accéder aux fonctionnalités d’AutoPILOT, mais les investissements déjà réalisés resteront soumis aux termes des contrats d'investissement. La société conserve certaines données conformément aux obligations légales, notamment pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort d’Aix-en-Provence, sauf disposition légale impérative contraire.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou non valides par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur pleine force et effet.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les utilisateurs et la plateforme concernant l'utilisation d’AutoPILOT et remplacent tout accord, proposition ou communication antérieur(e), écrit(e) ou oral(e), relatif à cet objet.
Le fait pour la société de ne pas exiger l'application d'une disposition quelconque des présentes CGU ou de ne pas exercer un droit quelconque prévu par celles-ci ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à son droit de le faire dans le futur.
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’utilisateur peut contacter la société à l'adresse suivante : contact@bienpreter.com.