FAQ Emprunteur

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Toute entreprise et société commerciale domiciliée en France et enregistrée au Registre des Métiers ou du Commerce et des Sociétés.
La plateforme Bienprêter est ouverte aux entreprises du BtoB et du BtoC.
Aucun chiffre d’affaires annuel minimum n'est demandée.

Chaque demande de financement, représentée par un projet, concerne l'achat de matières premières et/ou services permettant la commercialisation d'un bien ou d'un service.
Chez Bienprêter, chaque projet doit correspondre en contrepartie à une créance commerciale non-échue.

Les créances commerciales qui peuvent être proposées sur la plateforme BienPrêter doivent répondre à certaines conditions interdépendantes :
- Celles-ci doivent être des créances BtoB et BtoC que vous émettez sur vos clients domiciliés en France.
- Aucune créance ne doit être échue.
- Les créances BtoB doivent respecter la loi LME (Loi de modernisation de l’Economie) : les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce :
o sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date réception ou d’exécution de la prestation ;
o le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours, ou par dérogation quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture).
- Les factures BtoC sont acceptées sous condition que toutes les mentions obligatoires prévues par la loi Française apparaissent sur la créance commerciale.
Le délai de règlement maximum accepté par la plateforme Bienprêter est de 60 mois, sont donc acceptés les créances avec un règlement à tempéraments et/ou fractionnés aux particuliers.
- La créance doit correspondre à une prestation exécutée ou en cours d'exécution ou des marchandises livrées ou en cours de livraison.
- La créance doit être certaine, liquide et exigible.
- La créance ne doit faire l’objet d’une cession dans le cadre d’un contrat d’affacturage ou d’une cession à titre de garantie.
- Aucune information indiquée sur la créance ne doit avoir subi de modification depuis son émission (date de paiement, montant, etc…).
- Garantir aucun litige avec le client débiteur de la créance.
- N’avoir non imputé et émis, au bénéfice du client débiteur de la créance, aucune déduction liée à des ristournes (ou conditions commerciales) à déduire de la créance.

Il suffit de créer un compte emprunteur et de fournir les pièces justificatives demandées.
Le montant minimum de la créance est de 1 000 € TTC.
Cette créance sera transformée par la plateforme BienPrêter en « projet à financer ».

Le montant maximum d’emprunt est fixé à 50 000€. La durée maximale est fixée à 60 mois (pour les entreprises de BtoC).
En outre, les prêts contractés devront obligatoirement être remboursée sous 10 jours une fois la créance commerciale payée par le débiteur de la créance

Nous étudions en priorité le « profil » du débiteur de la créance.
La plateforme Bienprêter pourra demander dans certains cas le cautionnement des créances à financer au responsable légal de l’entreprise.
Un calcul du risque est établi par notre algorithme qui déterminera de l’utilité d’apporter un éventuel cautionnement de la créance à financer.

Nous sélectionnons les projets en fonction de nombreux critères d’éligibilités et du degré de risques (solvabilité de l’emprunteur du débiteur de la créance, nature de la créance, conditions de paiement de la créance, etc…)

Notre algorithme détermine automatiquement une durée d’emprunt, une note de risque et un taux d’intérêt.

Afin de réaliser l’analyse de votre dossier nous avons besoin de :
- Une description de votre société.
- Une description du projet.
- Un bon de commande, facture ou devis accepté représentant la créance commerciale.
- Les statuts signés de votre entreprise.
- Un K-bis de moins de 3 mois.
- Les pièces d’identité (dirigeant et de tous les associés et/ou actionnaires détenant plus de 25% du capital de l’entreprise)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies par le gérant et de la non-existence de litiges du gérant ou de sa société.

- Chaque membre emprunteur devra souscrire un abonnement annuel (couvrant les frais de gestion du compte) de 149 € HT.
- Chaque étude de nouveau projet sera facturée par la plateforme 29€ HT.
- Une commission comprise entre 1.20% et 3.90% sur le montant financé de chaque projet facturé par la plateforme BienPrêter.
- Le taux d’intérêt du prêt déterminé par notre algorithme.

Une fois votre projet financé sur la plateforme, vous recevrez les fonds sur votre compte par virement bancaire dans un délai de 3 jours.

Les remboursements mensuels prévus dans l’échéancier des contrats de prêts sont opérés par Lemonway, notre prestataire de service de paiement, au moyen de prélèvements automatiques directs sur le compte bancaire de l’emprunteur. L’emprunteur doit s’assurer de l’approvisionnement de son compte bancaire afin d’éviter tout incident de paiement

La plateforme exige de l'emprunteur un remboursement par anticipation du capital restant dû quand la créance commerciale est échue.
Des frais de remboursement par anticipation seront appliqués à hauteur de 1% du capital restant dû le jour du remboursement.

En cas d’échéance impayée, Bienprêter vous contactera et vous aurez 7 jours pour régulariser votre situation. A défaut, Bienprêter vous enverra une mise en demeure et vous conseillera pour recouvrir ou éventuellement rééchelonner la dette. Si aucune solution n’est trouvée, un organisme de recouvrement sera mandaté par Bienprêter.
En garantie, la plateforme Bienprêter pourra également saisir la justice et demander à recevoir directement les fonds du débiteur de la créance commerciale.

Si aucune solution n’est trouvée, un organisme de recouvrement sera mandaté et nous vous notifierons de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception, cela signifie que vous devrez rembourser de manière anticipée la totalité du montant restant dû, avec les intérêts et les pénalités prévues par le contrat.

Les informations présentées sur le site se limitent à l'essentiel.
Dans le cadre de la protection de données des clients des Emprunteurs, nous ne publions jamais leurs coordonnés sur la plateforme (personne morale ou personne physique). Ces données restent confidentielles entre la plateforme Bienprêter et l'Emprunteur.

Si le projet n’est pas financé à 100% à l’issu de la période de levée, l’ensemble des sommes perçues est reversé aux prêteurs.

En cas de réclamation concernant les services fournis par la plateforme Bienprêter, le site www.bienpreter.com et/ou son contenu, nous vous invitons à prendre contact avec nos équipes par l'un des moyens suivants :
- Par courrier : Ulends, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
- Par email : support@bienpreter.com
- Par téléphone : (+33) 09 81 87 77 14.

Bienprêter accusera réception de la réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de sa réception. Après étude de celle-ci, Bienprêter adressera une réponse dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de sa réception. Bienprêter tiendra informé le client si, suite à des circonstances particulières, ces délais ne pourraient être respectés.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à votre réclamation, il vous est possible de faire appel au Médiateur de l'autorité des marchés financiers par l'un des moyens suivants :
- Par courrier
- En remplissant le formulaire disponible en cliquant ici.